J.O. 191 du 19 août 2006
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Décision n° 2006-465 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 92-446 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne et les décisions n° 96-1064 du 15 octobre 1996 et n° 2001-852 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0601465S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-446 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne et les décisions no 96-1064 du 15 octobre 1996 et no 2001-852 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Lorient Diffusion pour la zone de Lorient ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Lorient Diffusion en catégorie C sur la zone de Lorient est transférée à la SA Vortex en catégorie D.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis